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Re: de qui se moque t onde Haroun 03/26/2008 10:44 "Antoine CaZe" <ftcukblt@ephemail.net> wrote in message news:a54ceaa5-fbf4-463c-8437-98361a7e08e9@e6g2000prf.googlegroups.com... > http://www.moto-net.com/p_article_print.php?RefArticle52 > article L321-1 du code de la route : le fait d'importer ou de vendre > "un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a > pas fait l'objet d'un réception (homologation, NDLR) ou qui n'est plus > conforme à celle-ci est puni pour un professionnel de deux ans > d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende". ben voilà l'Etat ne peut pas être considéré comme professionnel, donc pas de problème -- Haroun
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